Conditions générales de ventes

1 – Editeur du site

L’Editeur du site « capimmo-toulouse.fr » est la société CAP IMMO SARL :

CAP IMMO SARL, SARL au capital de 7500 Euros, ayant son siège social au 7 impasse Marie Marvingt – 31200 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce de Toulouse sous le numéro 477 595 052 et ayant le N° de gestion 2004B1837.

Le Directeur de Publication du site « capimmo-toulouse.fr » est Madame Otmane Catherine.

Le site « capimmo-toulouse.fr » est hébergé par 1&1 internet SARL, 7, place de la Gare – 57200 Sarreguemines

2 – Propriété intellectuelle

2-1 – Droits d’auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant le site « capimmo-toulouse.fr » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur.

Ces éléments sont la propriété exclusive de CAP IMMO SARL, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « capimmo-toulouse.fr » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive de CAP IMMO SARL, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « capimmo-toulouse.fr » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

Article L 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle :

Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
1 – Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2 – Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;
3 – Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’oeuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d’art mises en vente.Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4 – La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5 – Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat.
En conséquence, l’utilisateur de « capimmo-toulouse.fr » s’engage notamment à ne pas :

utiliser ou interroger « capimmo-toulouse.fr » pour le compte ou au profit d’autrui,
reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur « capimmo-toulouse.fr »,
intégrer tout ou partie du contenu de « capimmo-toulouse.fr » dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du site « capimmo-toulouse.fr » est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

CAP IMMO SARL se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
2-2 – Droits du producteur de base de données

CAP IMMO SARL est le producteur de la base de données constituée par le site « capimmo-toulouse.fr », au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. CAP IMMO SARL se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
2-3 – Droit de marque

Les dénomination et logotype « CAP IMMO SARL Toulouse » sont la propriété de CAP IMMO SARL. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. CAP IMMO SARL se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.
3 – Responsabilités

CAP IMMO SARL décline toute responsabilité :
en cas d’interruption de « capimmo-toulouse.fr » pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
en cas d’impossibilité momentanée d’accès à « capimmo-toulouse.fr » (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de « capimmo-toulouse.fr » (et/ou des sites qui lui sont liés),
en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « capimmo-toulouse.fr ». L’utilisateur de « capimmo-toulouse.fr » est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre CAP IMMO SARL dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,
en cas de perte par le membre de « capimmo-toulouse.fr » de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

4 – Liens hypertexte

4-1 – Liens à partir du site « capimmo-toulouse.fr »

Le site « capimmo-toulouse.fr » peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. CAP IMMO SARL n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.
4-2 – Liens vers le site « capimmo-toulouse.fr »

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site « capimmo-toulouse.fr » sans l’accord préalable exprès de CAP IMMO SARL.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site « capimmo-toulouse.fr », ils doivent préalablement prendre contact avec CAP IMMO SARL à l’adresse mentionnée au point 5. L’admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.
5 – Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

CAP IMMO SARL se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation du site « capimmo-toulouse.fr ». Chaque internaute se connectant au site « capimmo-toulouse.fr » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.
6 – Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.